摘要: Les communes qui se situent dans le perimetre d'un Plan de Prevention des Risques (PPR) ou Particulier d’Intervention (PPI) sont assujetties a l'elaboration Communal Sauvegarde (PCS), les 2 ans suivent l’approbation l’un deux docu- ments reglementaires compter la parution du decret 13 septembre 2005 si PPR PPI existaient deja avant loi.
archives-ouvertes.fr参考文章(0)