摘要: B. Proposition 1: réforme de la base d’imposition du précompte immobilier C. Proposition 2: introduction d’un taux de 0% pour le précompte immobilier et établissement d’une nouvelle taxe régionale propre foncière Section 2. Les droits d’enregistrement A. Le droit sur les ventes B. Le droit de partage C. Le droit sur les baux et opérations assimilées (emphytéose et superficie) Section 3. Les droits de succession
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